Cadre Légal & Sécurité Juridique

Mentions Légales & Conditions d'Utilisation

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Le Cadre Légal Républicain de l'Action Associative

Régime Statutaire Déclaré

Le présent service de communication publique en ligne est édité par le Comité des Fêtes d'Hérimoncourt, organisme à but non lucratif fondé selon les principes de la Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association et du décret d'application du 16 Août 1901. Sa finalité exclusive réside dans l'information civique désintéressée, l'animation populaire et la coordination des activités culturelles et sportives de la commune d'Hérimoncourt (Doubs).


La consultation du portail implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation rédigées sous le sceau de la loyauté républicaine. Conformément aux critères de conformité des programmes de soutien civique (Google Ad Grants), ce portail ne commercialise aucun service marchand, ne diffuse aucun encart publicitaire payant et ne poursuit aucun enrichissement capitalistique.

1. Identité Complète de l'Éditeur du Site

Mentions Obligatoires

2. Hébergement & Sécurité Technique

Infrastructure

Le portail est hébergé sur une infrastructure de serveurs sécurisés garantissant une haute disponibilité et le respect des normes européennes de protection des données.

Prestataire d'Hébergement : Serveurs Cloud Sécurisés | Données stockées au sein de l'Union Européenne | Maintenance assurée par le pôle technique bénévole de l'association.

3. Propriété Intellectuelle & Droit de Réutilisation

Licence d'Usage

Les textes, photographies documentaires, chroniques citoyennes et guides méthodologiques publiés sur ce site sont la propriété exclusive du Comité des Fêtes d'Hérimoncourt ou font l'objet d'autorisations de diffusion gracieuses concédées par leurs auteurs bénévoles.

Usage pédagogique et civique autorisé : La reproduction partielle ou totale des guides d'éducation populaire et des comptes-rendus publics est autorisée à titre gratuit pour tout usage éducatif, historique ou inter-associatif, sous réserve de mentionner explicitement la source : « Source : Comité des Fêtes d'Hérimoncourt (Loi 1901) ».

Interdiction d'exploitation commerciale : Toute réutilisation, extraction de données ou monétisation des contenus à des fins mercantiles, publicitaires ou politiques est strictement prohibée et expose son auteur à des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.

4. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Contentieux

Le présent portail et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et après épuisement de toute tentative de conciliation amiable avec le Conseil d'Administration, compétence expresse est attribuée au Tribunal Judiciaire de Montbéliard (Doubs).